1.Décharge de responsabilité
Le centre fait tous ses efforts pour assurer que les informations sur le site soient correctes. Cependant, le Centre ne garantit pas l'exactitude et l'exhaustivité du contenu sur le Site. Le Centre pourrait modifier à tout moment et sans préavis le contenu, les services et les prix qui sont décrits sur le site. Le contenu sur le site pourrait ne pas être à jour, le Centre ne prend aucun engagement pour le mettre à jour.
Les informations présentées sur le site sont fournies "telles quelles", sans aucune condition, garantie ou autres conditions de quelque nature que ce soit. En conséquence, dans le cadre autorisé par la loi, le Centre vous présente le site sur le principe que le Centre exclut toutes responsabilités, garanties, conditions et autres termes, y compris, mais sans s'y limiter, les conditions impliquées par la loi qui, sans cette clause, pourraient avoir un effet en rapport avec le Site.
2.PACTE DU SERVICE
Article 1- Définitions
1.1 “ Ambassade ” fait référence à l'Ambassade de
1.2 “ Consulat Général” fait référence au Consulat Général de
1.3 “Autres institutions consulaires” font référence aux bureaux consulaires, consulats et autres institutions consulaires de
1.4 “ Ambassades et Consulats” font référence aux Ambassades et / ou aux Consulats Généraux et / ou aux autres institutions consulaires.
1.5 “Centre de Demande de visas chinois ” fait référence à l’établissement qui reçoit les demandes de visas chinois selon les procédures fixées par les Ambassades et Consulats, ci-après dénommé le « Centre de Demande ».
1.6 “ Clients” font référence à toute personne ou à un tiers mandaté par elle qui présente une demande de visa chinois incluant les particuliers, les agences de voyages ou autres agences.
1.7 “ Informations sur les Clients ” font référence aux données et informations que les Clients fournissent au Centre de Demande sous la forme de papier, support électronique ou toute autre forme considérée acceptable pour que le Centre de Demande puisse rendre aux Clients les services d’assistance adéquats.
1.8 “Données à caractère personnel” font référence à toutes les informations concernant la personne figurant dans les dossiers de demande déposés par chaque client, y compris, mais non limitativement, comme le nom, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance, l’état civil, la nationalité, les données du passeport, le numéro de téléphone, le carnet de santé, le casier judiciaire, l'adresse résidentielle, le lieu de travail, les membres de la famille, ainsi que tout enregistrement par vidéo, l’enregistrement des appels téléphoniques, le contenu des E-mails et autres informations à caractère personnel.
1.9 “Site” désigne le site Web spécial www.visaforchina.org où les Clients obtiennent les services fournis en ligne, tels que la bande d’annonces, le remplissage du formulaire de demande, la demande de rendez-vous en ligne, le suivi de la demande de visas et d’autres services en ligne.
1.10 “ Services de base ” font référence aux services que le Centre de Demande fournit aux clients et qui sont directement liés aux demandes de visas.
1.11 “Services étendus” font référence aux services complémentaires autres que les services de base et qui facilitent les démarches des clients.
1.12 “ Frais de visa ”visent les frais consulaires payés par les Clients de visas aux Ambassades et Consulats, mais perçus pour leurs comptes par le Centre de Demande au taux prescrits par les Ambassades et Consulats, y compris, mais non limitativement, les frais de dossier réguliers, les frais supplémentaires de demande expresse ou de dossier urgent.
1.13 “Frais d’assistance aux demandes” visent les frais facturés par le Centre de Demande aux Clients pour tous ses services de base. Les frais facturés à titre des services étendus ne sont pas inclus dans les frais d’assistance aux demandes de visas.
1.14 “ Récépissé ” vise le document fourni aux Clients par le Centre de Demande pour attester le dépôt de la demande de visas. Il sert également de justificatif unique de paiement des frais de visa et des frais d’assistance aux demandes et pour le retrait des passeports avec visas auprès du Centre de Demande.
Article 2 - Services de base offerts par le Centre de Demande
2.1 Réception des Clients et classification de leurs documents concernant leur demande de visa suivant les indications des Ambassades et Consulats.
2.2 Enregistrement des informations essentielles des demandeurs, transmission des passeports pour visas et des renseignements sur les Clients entre les Ambassades, les Consulats et le Centre de Demande.
2.3 Perception des droits de visa en application des indications des Ambassades et Consulats et délivrance aux Clients des visas apposés sur les passeports par les Ambassades et Consulats.
2.4 Diffusion et communication au public en temps opportun, en application des indications des Ambassades et Consulats, des informations actualisées de la politique des visas sur le site Web, au guichet d’information dans la salle d’attente du Centre de Demande, par téléphone, par fax ou courriel de service.
2.5 Le Centre de Demande précise en particulier dans le présent Pacte que toutes les fonctions gouvernementales comme celles d’examen, d’approbation ou de rejet des demandes de visas, ou de délivrance des visas, sont de la compétence exclusive des Ambassades et Consulats. Le Centre de Demande n’est donc pas habilité à donner un engagement, une garantie, une interprétation ou autres aux Clients au nom desdites autorités exclusives.
Article 3 – Conditions d’acception des services d’assistance aux demandes de visas
3.1 Les Clients sont informés et acceptent, lors de leur demande, que le Centre de Demande ne participe ni à l’étude du dossier de demande de visa chinois ni au processus de prise de décision. Seuls, les Ambassades et Consulats ont le pouvoir de décider la délivrance du visa, le type de visa et sa validité, la durée de séjour et le nombre d'entrées autorisés conformément aux Lois et aux Règlements chinois. Les clients sont tenus de payer les frais d’assistance aux demandes de visas au Centre de Demande qui est indépendant de la décision d'approbation ou de rejet de leur demande prise par les Ambassades et Consulats. Par conséquent, lesdits frais de prestation ne sont pas remboursables.
3.2 Les Clients peuvent se renseigner auprès du Centre de Demande, sur son site Internet ou par téléphone. Les Clients doivent cependant savoir que le Centre de Demande est une organisation non gouvernementale et que les renseignements donnés gratuitement dans le but d’aider les clients dans leurs démarches administratives sont basées sur sa compréhension personnelle par rapport aux questions posées par les clients et avec ses propres connaissances et informations. Ces renseignements ne peuvent en aucun cas être considérés par les clients comme une promesse, une garantie, ou une obligation juridique auxquelles le Centre de Demande serait tenu.
3.3 Les Clients s’obligent à fournir au Centre de Demande tous les documents nécessaires exigés pour une demande de visa, tout en s'assurant que lesdites informations données sont correctes, certaines et complètes. Les Clients sont informés et acceptent que la remise de leur dossier au Centre de Demande ne signifie pas pour autant que les documents qu’ils ont déposés à l’appui de leur demande sont complets. En tout état de cause, les Ambassades et Consulats ont tout pouvoir d’exiger des clients de compléter les informations qu’ils estiment nécessaires ou encore de les convoquer à des entretiens dans leurs sièges.
3.4 Les Clients sont informés de leurs droits de vérifier attentivement tous les éléments mentionnés sur le récépissé, et de s’assurer qu'il a été fait sans faute lors de la remise dudit document par le Centre de Demande. Si les Clients y découvrent des erreurs, ils devront en informer immédiatement le Centre de Demande pour que ce dernier procède à la correction sans tarder.
3.5 Les Clients sont informés de leurs droits de vérifier attentivement toutes les éléments mentionnés sur le visa qui leur a été délivré et de s’assurer qu'il a été bien fait sans faute au moment du retrait de leur passeport muni dudit visa. Si les Clients y découvrent des erreurs, ils devront en informer immédiatement le Centre de Demande pour que ce dernier fasse tout le nécessaire pour les aider à obtenir soit la correction, soit un visa refait. les Clients sont notamment informés que toute correction ou tout visa refait peut entraîner pour eux de nouveaux frais s’ils sont à l’origine des informations fournies erronées sur le visa.
3.6 Pour assurer la sécurité et la qualité des services, des systèmes de surveillance du réseau et d'enregistrement des appels téléphoniques ont été installés par le Centre de Demande. Tous les comportements des Clients dans le Centre de Demande ainsi que leurs appels téléphoniques au Centre de Demande peuvent être enregistrés et conservés, en tout état de cause, les Clients en sont informés et acceptent ces mesures susmentionnées.
3.7 Sauf indication contraire notifiée par le Centre de Demande, les Clients doivent retirer leurs passeports avec les visas avant l'expiration desdits visas car le Centre de Demande n'a aucune obligation de conserver lesdits documents si les Clients ne les retirent pas avant l'expiration des visas. Après l'expiration des visas, ou des 365 jours à compter de la date de décision prise par les Ambassades et Consulats sur l’approbation ou le rejet des demandes de visas, le Centre de Demande a le droit de remettre lesdits passeports aux Ambassades et Consulats pour leur permettre de les renvoyer aux autorités compétentes des pays dont les titulaires sont citoyens.
Article 4 - Exploitation et protection des informations à caractère personnel
4.1 Les Clients acceptent et confirment le fait que leurs informations à caractère personnel peuvent être recueillies, transmises, stockées, traitées et exploitées par le Centre de Demande dans le cadre du présent article quand lesdites informations ont été transmises au Centre de Demande par Internet ou fournies d’une façon directe par les Clients eux-mêmes ou par les tiers qu’ils ont mandatés.
4.2 Pour le traitement des demandes de visas déposées par les Clients, le Centre de Demande s’oblige à recueillir toutes les informations à caractère personnel figurant dans les documents de demandes de visas déposés et à les enregistrer dans le système d’information sur les visas.
4.3 Le Centre de Demande peut saisir les données à caractère personnel des Clients en s’appuyant sur des moyens comme le téléphone, l’e-mail, le fax, les documents de demande fournis (y compris le passeport et la photo), le formulaire de demande rempli en ligne sur le site Web, le système de demande de rendez-vous en ligne, le système de vidéosurveillance et autres médias.
4.4 Les données à caractère personnel saisies seront soumises aux Ambassades ou Consulats généraux chinois par la voie exclusives du Centre de Demande et seront transmises et stockées dans les pays autres que le pays de résidence des clients, tels que
4.5 Toutes les données à caractère personnel, y compris l'enregistrement en vidéo, l’enregistrement des appels téléphoniques, les messages électroniques, etc., sont accessibles au Centre de Demande en cas de nécessité (par exemple, soit à la demande des autorités compétentes relevant du gouvernement du pays destinataire, soit aux fins de contrôle de son Service de l’intérieur ).
4.6 Les documents en papier déposés par les Clients seront transmis aux Ambassades ou Consulats chinois pour les conserver. Le Centre de Demande conserve les données à caractère personnel des Clients recueillies sous forme électronique ou physique tout en prenant des mesures administratives adéquates pour empêcher la fuite d'informations ou une exploitation non autorisée, et assurer la bonne utilisation de toutes les informations.
4.7 Le Centre de Demande s’oblige à recueillir, transférer, stocker, traiter et exploiter les données à caractère personnel des Clients conformément aux Lois locales afin de s'acquitter de ses responsabilités et obligations légales, mais sans se limiter aux affaires de demandes de visas chinois.
4.8 Le Centre de Demande s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données à caractère personnel et des documents des Clients, cependant, il ne peut être tenu responsable de toutes les conséquences dues aux catastrophes naturelles (calamités naturelles) dans le cadre de la force majeure, aux accidents imprévus et aux vols, etc., qui risquent de se produire lorsque les données à caractères personnel et documents sont en transit entre le Centre de Demande et les Ambassades ou les Consulats.
Article 5 – Responsabilité
5.1 Si un passeport est perdu ou endommagé pendant le temps où il a été remis au Centre de Demande, ce dernier supportera le coût raisonnable encouru par le client pour obtenir un duplicata de son passeport suivant les démarches normales auprès de l'Administration compétente de son pays pour la délivrance des passeports. Le coût en sera remboursé sur présentation de la copie du reçu délivré par ladite Administration, sans pour autant que cela puisse impliquer que le Centre de Demande doive supporter également d’autres responsabilités que celle du remboursement du coût susmentionné.
5.2 Les Clients doivent déposer leurs demandes de visas à un moment adéquat par rapport à la date de voyage qu’ils projettent. En aucun cas, le Centre de Demande ne peut être tenu responsable du retard du voyage si le dépôt des demandes de visas a été fait par les Clients à un moment inadéquat, ou s’il résulte d’une décision d’examen de la part des Ambassades et Consulats.
5.3 Si les Clients choisissent la voie postale comme mode de dépôt des demandes de visas, ou encore s’ils veulent que le Centre de Demande retourne leurs documents par cette même voie, le Centre ne peut être tenu responsable pour tout retard dans les délais, ni pour une livraison à une adresse erronée, ni pour des dommages ou pour la perte desdits documents par des services postaux ou autres qui lui sont indépendants.
5.4 Dans toute la mesure légale prescrite par
Par contre, si
(A) une nouvelle offre de service d’assistance aux demandes de visas; ou
(B) Le coût des visas redemandés; ou
(C) Le remboursement (sur présentation du justificatif de paiement) de la dépense faite par les Clients au Ministère ou à l’autorité compétente de leur pays pour rémunérer les services de demande de remplacement des documents perdus.
5.5 Les Clients reconnaissent et acceptent que le Centre de Demande ne soit tenu en aucun cas responsable des pertes ou des dommages indirects de toute nature, occasionnels ou particuliers, comme ceux dus à la perte d’opportunité, ou à l’échec commercial, ou à l’atteinte de notoriété professionnelle dans le milieu des affaires, ou à l’arrêt d’activités, la liste étant non limitative, liés ou non aux services d’assistance aux demandes de visas, et / ou encore aux erreurs, aux omissions, aux négligences commises par les responsables de direction, les agents, les salariés ou les représentants du Centre de Demande.
5.6 Toutes les conditions susmentionnées sont régies par les Lois locales de l'État d’accueil où le Centre de Demande se trouve. Tout litige relatif au Centre de Demande devra être porté devant la juridiction locale de l'État d’accueil compétente pour le trancher.
Article 6 - Autres Conditions
6.1 Le Centre de Demande peut, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, changer, modifier, annuler ou retirer tout ou partie des termes et conditions mentionnés dans le présent Pacte. Si un client n'est pas satisfait des changements apportés, il ne peut que renoncer aux prestations du Centre de Demande.
6.2 Les Clients reconnaissent et acceptent qu’ils ont lu, compris et approuvé sans réserve tous les termes et conditions du présent Pacte.
